Code civil - Article 1313
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01fb6903-6be8-4528-ae09-2d816c3baa61
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041971/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032041971/article-1313/versions/01fb6903-6be8-4528-ae09-2d816c3baa61/
Sommaire du texte
Texte
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1200 (M)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1203 (M)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1204 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1200
- CONCORDANCE Article 1203
- CONCORDANCE Article 1204
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3