Code civil - Article 1321
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a03977a1-954e-447c-bfb3-05dfb7ca3539
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042026/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032042026/article-1321/versions/a03977a1-954e-447c-bfb3-05dfb7ca3539/
Sommaire du texte
Texte
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Elle s'étend aux accessoires de la créance.
Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1692 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 2016 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- CITATION Code civil - art. 1701-1 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2373 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L525-6 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L223-13 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1692
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3