Code de l'environnement - Article L171-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1ea95c3-3a99-45c0-a400-0caef048347d
- Début de validité
- 12 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032044364/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032044364/article-l171-4/versions/a1ea95c3-3a99-45c0-a400-0caef048347d/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34