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Code du travail - Article L4451-3

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Version
Mise à jour en retard — 141af89d-f796-47ef-ab55-25af5f2de401
Début de validité
1 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032044942/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032044942/article-l4451-3/versions/141af89d-f796-47ef-ab55-25af5f2de401/
Sommaire du texte
La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre des données couvertes par le secret qui lui ont été communiquées par le médecin du travail en application de l'article L. 4451-2.

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  1. Version L4451-3 — VIGUEUR

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