Code du travail - Article L4451-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d416305a-a438-4a97-8af9-7ba719f0f230
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 mars 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 00h31 — 3de55d70-f73f-40e6-9dc0-6962fd3a7a30
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032044935/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032044935/article-l4451-2/versions/d416305a-a438-4a97-8af9-7ba719f0f230/
Sommaire du texte
Texte
Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors que leur transmission est limitée à ceux qui sont strictement nécessaires à l'exercice de ses missions.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L231-7-1 alinéa 2
- CONCORDE Code du travail - art. L231-7-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 41
Citations
- CITATION Code pénal - art. 226-13
- CITATION Code de la défense. - art. R*6352-2 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. L4451-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4741-9 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4451-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-6 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R4451-70 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4451-79 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 41
Citations
- CITATION Article 226-13
- CITATION Article 226-13
- CITATION Accès protégé — Source protégée