Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 517bf8ab-fafa-4e58-92fa-292fe5b6f914
- Début de validité
- 14 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032048883/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032048883/article-4/versions/517bf8ab-fafa-4e58-92fa-292fe5b6f914/
Sommaire du texte
Texte
L'enquête statistique publique exécutée en application du présent arrêté a pour objet principal la mesure des pratiques de fertilisation minérale et organique avec leur incidence sur les charges de l'agriculture et sur les impacts environnementaux potentiels. Elle porte sur les livraisons, en quantités physiques, d'engrais à usages professionnels.
La périodicité de l'enquête concernée est mensuelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.