Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 320c06d9-739e-4996-8da0-9b3ddc7de581
- Début de validité
- 14 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032048893/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032048893/article-11/versions/320c06d9-739e-4996-8da0-9b3ddc7de581/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme professionnel agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après avoir adressé au service public enquêteur une demande en ce sens avec un préavis de six mois au moins.
Le service public enquêteur peut mettre un terme à la délégation d'exécution de l'enquête pour laquelle le présent agrément est délivré, avec un préavis minimum de deux mois.
En tout état de cause, l'organisme professionnel mène l'enquête à son terme sur l'année en cours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.