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Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 812d875a-f720-4f12-a803-d7c06586fae5
Début de validité
14 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032048888/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032048888/article-8/versions/812d875a-f720-4f12-a803-d7c06586fae5/
Sommaire du texte


Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme professionnel adresse au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.

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  1. Version 8 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
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