Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9ddbb32-54ca-4470-9351-f1e0343fba11
- Début de validité
- 14 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032048884/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032048884/article-5/versions/c9ddbb32-54ca-4470-9351-f1e0343fba11/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre du programme annuel des enquêtes statistiques publiques, les questionnaires et modèles de courrier de gestion de l'enquête visée à l'article 4 sont élaborés par le service public enquêteur après consultation de l'organisme agréé. Les questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre chargé de l'économie.
La description des procédés permettant à l'organisme professionnel de garantir à l'entreprise enquêtée la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle a transmises est fournie par l'organisme professionnel au service public enquêteur avant le commencement de la campagne d'enquête.
Les frais liés à la gestion de l'enquête sont à la charge de l'organisme professionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.