Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b077447-6b3e-492d-ad3d-fd15429184e5
- Début de validité
- 14 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032048892/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032048892/article-10/versions/7b077447-6b3e-492d-ad3d-fd15429184e5/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme professionnel agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés de l'enquête prévue au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique, à l'exception du calcul de cotisation statutaire pour les entreprises adhérentes de l'organisme professionnel pour lequel les entreprises concernées ont donné leur accord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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