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Article 9

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Version
Mise à jour en retard — f5651748-6396-4b6d-a169-8b0695344d8b
Début de validité
23 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054473375/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054473375/article-9/versions/f5651748-6396-4b6d-a169-8b0695344d8b/
Sommaire de cette page

L'assurance maladie et maternité est régie par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :

- L. 161-4 à L. 161-6, L. 161-8, L. 162-4-1 (1°), L. 162-4-4 ;

- L. 168-1, L. 168-2 et L. 168-4 à L. 168-7 ;

- L. 169-1, L. 169-2, L. 169-4, L. 169-6 et L. 169-9 à L. 169-11 ;

- L. 16-10-1 ;

- L. 217-1 ;

- L. 313-1 et L. 313-2 ;

- L. 315-1 à L. 315-4 ;

- L. 321-1 ;

- L. 322-5 à L. 322-6 ;

- L. 323-1 à L. 323-6 sous réserve des dispositions de l'article 9-6 ci-dessous ;

- L. 324-1 ;

- L. 331-1 à L. 331-9 ;

- L. 332-1 et L. 332-2 ;

- L. 371-1 à L. 371-3 et L. 371-5 à L. 371-7 ;

- L. 374-1 ;

- L. 375-1 ;

- L. 376-1 à L. 376-3 ;

- L. 377-2 à L. 377-5.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.


Notes

Conformément au III de l’article 6 de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance prévu par les articles L. 331-8-1 et L. 331-8-2 du code de la sécurité sociale rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon par le dernier alinéa du 8° de l'article 2 de ladite ordonnance, est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance, entrent en vigueur immédiatement, soit le 23 juillet 2026.

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