Arrêté du 23 février 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff3e6516-811f-40de-86a9-baffb5863030
- Début de validité
- 29 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032118172/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032118172/article-5/versions/ff3e6516-811f-40de-86a9-baffb5863030/
Sommaire du texte
Texte
Définition de la période de détention obligatoire pour les aides bovines.
Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, l'aide laitière de base en zone de montagne et l'aide de base à la vache allaitante, la période de détention obligatoire (PDO) commune correspond à une période de six mois à compter du lendemain de la date de dépôt de la demande d'aides (hors « dépôt tardif ») ou à compter du 16 octobre de l'année de la demande d'aides pour les départements de Corse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.