Arrêté du 23 février 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc520402-2572-4833-a591-18361df73c79
- Début de validité
- 29 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032118187/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032118187/article-18/versions/bc520402-2572-4833-a591-18361df73c79/
Sommaire du texte
Texte
Plafond national du nombre de femelles primées au titre des aides aux bovins allaitants.
Le nombre maximal de femelles primées au titre des aides telles que définies aux articles 15, 16 et 17 du présent arrêté est de 3 845 000.
Le cas échéant, une réduction linéaire est appliquée sur le nombre de femelles éligibles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.