Arrêté du 23 février 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62c0acbe-079a-49a1-b8ae-7521d85efe2b
- Début de validité
- 29 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032118186/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032118186/article-17/versions/62c0acbe-079a-49a1-b8ae-7521d85efe2b/
Sommaire du texte
Texte
Conditions d'accès à l'aide complémentaire favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes.
Le demandeur est éligible à l'aide complémentaire favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes s'il bénéficie de l'aide de base à la vache allaitante.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide de base à la vache allaitante et dans la limite de 50 vaches par exploitation.
Historique
Évolution juridique
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