Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da76d83e-2a6e-45f4-a44d-f653ce3b28e3
- Début de validité
- 28 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032119053/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032119053/article-6/versions/da76d83e-2a6e-45f4-a44d-f653ce3b28e3/
Sommaire du texte
Texte
Les compensations financières mentionnées aux articles 1er et 2 sont versées chaque trimestre de l'année civile.
Les règlements financiers mentionnés aux articles 3 et 4 sont versés par le concessionnaire chaque trimestre de l'année civile aux bénéficiaires ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA et au terme de chaque année civile aux bénéficiaires ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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