Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Article
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 544d4917-fbe2-4015-bee6-dd845f9ca8bc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032135431/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032135431/article/versions/544d4917-fbe2-4015-bee6-dd845f9ca8bc/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-210 du 26 février 2016
- CITATION Code de l'action sociale et des familles
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 2-10