Code de la sécurité sociale - Article L821-2
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- Version
- Mise à jour en retard — 8fe9951c-fee7-4ddb-88d3-7e2f781ccc31
- Début de validité
- 1 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048850210/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048850210/article-l821-2/versions/8fe9951c-fee7-4ddb-88d3-7e2f781ccc31/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;
2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.
Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 821-1.
Notes
Conformément au II de l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-534 1975-06-30 art. 35 II
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 254 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-974 du 16 août 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-212 du 26 février 2016 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-629 du 24 juin 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-809 du 29 juin 2020 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D281-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L214-14 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-6 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-13 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D821-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D821-1-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D821-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L223-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L358-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-6 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-2 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L842-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-24-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R524-14 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R755-0-1 (Ab) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R821-5 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R26 ter (V)
- CITATION Code du travail - art. D323-3-8 (M)
- CITATION Code du travail - art. L5423-7 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-86 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L821-1
- CITATION Article L146-9
- CITATION Article L146-9
- CITATION Article L146-9