Code de l'environnement - Article L554-2-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e6f3d77-d147-4cb7-8adc-9709e0bff080
- Début de validité
- 12 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032183836/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032183836/article-l554-2-2/versions/0e6f3d77-d147-4cb7-8adc-9709e0bff080/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes offrant des prestations de services moyennant rémunération ne peuvent utiliser les données du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 sans avoir préalablement demandé à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques un accès annuel à ces données. Le manquement à cette obligation est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L554-3
- CONCORDE Article L554-3
Création et codification
- CREE Article 1