Code de l'environnement - Article L554-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54aaa8a3-d9c1-4390-99f8-f022483cfa85
- Début de validité
- 12 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032186505/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032186505/article-l554-3/versions/54aaa8a3-d9c1-4390-99f8-f022483cfa85/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'inobservation des exigences de la présente section et des textes pris pour son application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L554-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L554-2
- CITATION Article L554-2