Code de l'environnement - Article L554-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f6b6757-6188-431b-a008-0d6ecc555fa9
- Début de validité
- 12 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032186501/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032186501/article-l554-4/versions/5f6b6757-6188-431b-a008-0d6ecc555fa9/
Sommaire du texte
Texte
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, les fonctionnaires et agents dûment commissionnés et assermentés des services de l'Etat chargés de la surveillance de la sécurité des ouvrages mentionnés au I de l'article L. 554-1 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2012 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 1 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L172-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L554-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-28 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-36 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L172-1
- CITATION Article L172-1
- CITATION Article L172-1
- CITATION Article L172-1
- CITATION Article L554-1
- CITATION Article L554-1
- CITATION Article L554-1
- CITATION Article L554-1