Code général des collectivités territoriales - Article R2224-23

Au sens de la présente section, on entend par :

1° "Déchet" : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;

2° "Déchets ménagers" : les déchets ménagers tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;

3° "Déchets assimilés" : les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage ;

4° "Ordures ménagères résiduelles" : les déchets ménagers et les déchets assimilés collectés en mélange ;

5° "Biodéchets" : les biodéchets tels que définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;

6° "Tri à la source" : le tri à la source tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;

7°"Collecte" : toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ;

8° "Collecte en porte à porte": toute collecte à partir d'un emplacement situé au plus proche des limites séparatives de propriétés dans la limite des contraintes techniques et de sécurité du service ;

9° "Collecte séparée": la collecte séparée telle que définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. La collecte des ordures ménagères résiduelles n'est pas une collecte séparée ;

10° "Modalités de collecte": l'ensemble des caractéristiques techniques et organisationnelles de la collecte.