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Code de la consommation - Article L762-1

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Version
Mise à jour en retard — bd6d1218-3564-4f5a-8fa9-24766c2af6ca
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h07 — 0d475657-8224-4967-9d67-fde050b9edd4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224275/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032224275/article-l762-1/versions/bd6d1218-3564-4f5a-8fa9-24766c2af6ca/
Sommaire du texte


Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 est puni des peines prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.

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