Code de la consommation - Article L722-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04e55186-898e-4267-9e03-715de2b45f4c
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h07 — 0d475657-8224-4967-9d67-fde050b9edd4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224502/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032224502/article-l722-15/versions/04e55186-898e-4267-9e03-715de2b45f4c/
Sommaire du texte
Texte
Les créanciers informent les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement de la recevabilité de la demande et de ses conséquences prévues aux articles L. 722-2 et L. 722-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L722-2 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L722-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L771-2 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L331-3-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L722-2
- CITATION Article L722-3
- CITATION Article L722-3