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Code de la consommation - Article L512-13

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Version
Mise à jour en retard — 74433d3b-6baf-49df-86e0-856748b3f299
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032225103/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032225103/article-l512-13/versions/74433d3b-6baf-49df-86e0-856748b3f299/
Sommaire du texte


Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement, les agents habilités peuvent relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent.
Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. En ce cas, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité.

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