Code de la consommation - Article L313-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f93ad48-3619-4ce1-8710-c7fc4343ae4f
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433187/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032433187/article-l313-37/versions/0f93ad48-3619-4ce1-8710-c7fc4343ae4f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L312-13 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L313-22 (MMN)
- CONCORDE Code de la consommation - art. L313-52 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L313-52
Transferts
- TRANSFERE Article 3
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3