Code de la consommation - Article L312-93
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d91f2986-6b96-41cd-a0a6-09ade187b958
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032225977/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032225977/article-l312-93/versions/d91f2986-6b96-41cd-a0a6-09ade187b958/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L311-47 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L311-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L312-94 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L341-9 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L351-3 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. R312-35 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L311-47
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1