Code de la consommation - Article L312-11

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En vigueur depuis le: 1 juillet 2016

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Version: Mise à jour en retard — f3f3551f-c809-46ef-af0f-e3b275faee05
Début de validité: 1 juillet 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
Import Jurisfac: 20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226186/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032226186/article-l312-11/versions/f3f3551f-c809-46ef-af0f-e3b275faee05/

Sommaire du texte

Partie législative nouvelle
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1. Article liminaire
2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
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3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
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4. Livre III : CRÉDIT
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  1. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
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    Chapitre Ier : Définitions
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    Chapitre II : Crédit à la consommation
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    Section 1 : Champ d'application
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    Section 2 : Publicité
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    Article L312-5
    
    Article L312-6
    
    Article L312-6
    
    Article L312-8
    
    Article L312-7
    
    Article L312-8
    
    Article L312-9
    
    Article L312-10
    
    Article L312-11
    
    Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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    Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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    Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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    Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
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    Section 7 : Exécution du contrat de crédit
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    Section 5 : Formation du contrat de crédit
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    Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
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    Section 7 : Exécution du contrat de crédit
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    Section 8 : Crédit gratuit
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    Section 9 : Crédit affecté
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    Section 10 : Crédit renouvelable
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    Section 11 : Opérations de découvert en compte
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    Chapitre III : Crédit immobilier
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    Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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    Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
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  2. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
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  3. Titre IV : SANCTIONS
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  4. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
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6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
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7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
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8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
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Texte
Historique
Provenance

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    Section 1 : Champ d'application
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    Article L312-6
    
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    Article L312-8
    
    Article L312-7
    
    Article L312-8
    
    Article L312-9
    
    Article L312-10
    
    Article L312-11
    
    Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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    Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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    Section 10 : Crédit renouvelable
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