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Code de la consommation - Article L312-8

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Version
Mise à jour en retard — 9ab1d824-a385-4382-b358-7ae018976d46
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226192/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032226192/article-l312-8/versions/9ab1d824-a385-4382-b358-7ae018976d46/
Sommaire du texte


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