Code des relations entre le public et l'administration - Article L325-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80c3c435-f655-4a3d-ade1-eea09d75f41a
- Début de validité
- 19 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032255254/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032255254/article-l325-4/versions/80c3c435-f655-4a3d-ade1-eea09d75f41a/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 325-2 et L. 325-3 ne s'appliquent pas aux accords d'exclusivité conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ces accords doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 - art. 12 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R325-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 12
- CITATION Article L325-2
- CITATION Article L325-3
- CITATION Article R325-5