Code des relations entre le public et l'administration - Article L325-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b1541aa-5cb1-4f3c-81d5-8867aad70834
- Début de validité
- 19 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032255258/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032255258/article-l325-8/versions/9b1541aa-5cb1-4f3c-81d5-8867aad70834/
Sommaire du texte
Texte
Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.
Citations
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L574-5
- CITATION Article L574-5
- CITATION Article L552-8
- CITATION Article L562-8
- CITATION Article L574-1