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Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration - Article

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Mise à jour en retard — d8b0f961-d4d7-4ada-a66c-e2afb1b12e3c
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032252695/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032252695/article/versions/d8b0f961-d4d7-4ada-a66c-e2afb1b12e3c/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Sct. Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES


A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Sct. Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation , Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre II : Règles générales , Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-5, Art. L322-6, Sct. Chapitre III : Etablissement d'une licence , Art. L323-1, Art. L323-2, Sct. Chapitre IV : Redevance , Art. L324-1, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Sct. Chapitre V : Droit d'exclusivité , Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Art. L325-4, Art. L325-7, Art. L325-8, Sct. Chapitre VI : Sanctions , Art. L326-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses , Art. L327-1

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