Code des relations entre le public et l'administration - Article L325-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e420bc3-a2cd-4287-98e5-aeb179b70b52
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033219064/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033219064/article-l325-7/versions/9e420bc3-a2cd-4287-98e5-aeb179b70b52/
Sommaire du texte
Texte
Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 qui ont accordé le droit d'exclusivité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L127-7 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L300-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L300-2
- CITATION Article L300-2