LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1) - Article 9
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bac38b9f-61bd-4906-8ef1-94658b3bc39c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032283874/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032283874/article-9/versions/bac38b9f-61bd-4906-8ef1-94658b3bc39c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 78-2-2, Art. 78-2-3, Art. 78-2-4
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 78-2-3 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 78-2-4 (M)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 311-3
- CITATION Code pénal - art. 421-1
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-13-5
- CITATION Code de la défense. - art. L2339-14
- CITATION Code de la défense. - art. L2339-15
- CITATION Code de la défense. - art. L2341-1
- CITATION Code de la défense. - art. L2341-2
- CITATION Code de la défense. - art. L2341-4
- CITATION Code de la défense. - art. L2342-59
- CITATION Code de la défense. - art. L2342-60
- CITATION Code de la défense. - art. L2353-4
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L317-7
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L317-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78-2-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78-2-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78-2-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2353-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2353-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2353-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2341-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2341-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L317-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L317-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L317-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L317-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L317-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L317-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L317-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L317-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L317-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L317-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L317-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2341-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2341-2