Code de la défense - Article L2341-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c2d0d36-bb8c-4a24-9020-ad1396463196
- Début de validité
- 16 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023712702/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023712702/article-l2341-4/versions/2c2d0d36-bb8c-4a24-9020-ad1396463196/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende.
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 4 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2341-1
- CITATION Code de la défense. - art. L2341-2
- CITATION Code de la défense. - art. L2341-5 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT)
- CITATION Code pénal - art. 321-6-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 421-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L2341-1
- CITATION Article L2341-2
- CITATION Article L2341-1
- CITATION Article L2341-2