Code de la défense - Article L2341-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 690c8997-cfc2-4f05-b32a-8c52128ae455
- Début de validité
- 16 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023712697/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023712697/article-l2341-2/versions/690c8997-cfc2-4f05-b32a-8c52128ae455/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes interdits à l'article L. 2341-1, indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47
- CITATION Code de la défense. - art. L2341-1
- CITATION Code de la défense. - art. L2341-3 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2341-4 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L2341-1
- CITATION Article L2341-1