Code du travail - Article L1441-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45630fbb-5eaf-4d79-b54a-4768f10e9777
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032345293/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032345293/article-l1441-7/versions/45630fbb-5eaf-4d79-b54a-4768f10e9777/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions requises des candidats sont les suivantes :
1° Etre de nationalité française ;
2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;
3° Etre âgés de vingt et un ans au moins ;
4° Avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les dix ans précédant la candidature.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L513-1 IV alinéa 1
- CONCORDE Code du travail - art. L513-1 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1441-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1441-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1441-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1441-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1