Code du travail - Article L1441-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9bd3113-0e2b-4a5a-8e5e-1247d7a597de
- Début de validité
- 22 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442391/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048442391/article-l1441-9/versions/f9bd3113-0e2b-4a5a-8e5e-1247d7a597de/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être candidat :
1° Sur plus d'une liste mentionnée à l'article L. 1441-18 ;
2° Dans plus d'une section ;
3° Dans un conseil de prud'hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat ;
4° Dans un conseil de prud'hommes où il a déjà exercé cinq mandats.
Notes
Conformément au VIII de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes suivant la promulgation de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L513-3 I alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L513-3 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 31
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1441-25 (VT)
- CITATION Code du travail - art. D1441-27 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L1441-18
- CITATION Code du travail - art. L1442-17 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1441-15 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1441-24 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 31
Citations
- CITATION Article L1441-18
- CITATION Article L1441-18