Code de l'énergie - Article D342-4-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cc53f16-521f-4776-a982-62dfea35da83
- Début de validité
- 4 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032348049/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032348049/article-d342-4-2/versions/9cc53f16-521f-4776-a982-62dfea35da83/
Sommaire du texte
Texte
Le délai mentionné à l'article D. 342-4-1 est suspendu :
1° Lorsque le producteur et le gestionnaire de réseau constatent que la construction des ouvrages à réaliser par le producteur ne peut être effectuée dans le délai de dix-huit mois ou que le producteur décide de suspendre son projet ;
2° Lorsque la réalisation des travaux de raccordement est soumise à des sujétions nouvelles résultant d'une décision de l'autorité administrative.
Le délai court de nouveau, pour sa durée restante, à compter de la date de cessation de la situation mentionnée au 1° ou de l'accomplissement des formalités mentionnées au 2°, sauf si le producteur et le gestionnaire de réseau conviennent d'un nouveau délai.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-399 du 1er avril 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D342-4-1
- CITATION Code de l'énergie - art. D342-4-6 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R342-4-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D342-4-1
- CITATION Article D342-4-6
- CITATION Article R342-4-7