Code de l'énergie - Article D342-4-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 4 avril 2016

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Version: Mise à jour en retard — e02955bd-1088-44f8-873a-6dfebc730e0e
Début de validité: 4 avril 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
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3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
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  1. TITRE Ier : LA PRODUCTION
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  2. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
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  3. TITRE III : LA COMMERCIALISATION
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  4. TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
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    Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
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    Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
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    Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension
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    Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement
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    Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement
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    Sous-section 1 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères
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    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères
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    Article D342-4-1
    
    Article D342-4-2
    
    Article D342-4-3
    
    Article D342-4-4
    
    Article D342-4-5
    
    Article D342-4-6
    
    Paragraphe 1 : Dispositions générales
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    Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer
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    Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau
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    Sous-section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif
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    Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité
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    Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental
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    Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental
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    Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques
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    Section 8 : Contrôles
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    Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
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    Section 10 : Dispositions spécifiques à certains ouvrages du réseau de transport permettant le raccordement de plusieurs installations de consommation ou d'ouvrages du réseau public de distribution
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    Chapitre III : Les lignes directes
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    Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité
    
    Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
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  5. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
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  6. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
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5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
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6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
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7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
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8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
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Texte
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Provenance

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  3. TITRE III : LA COMMERCIALISATION
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    Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement
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    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères
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    Article D342-4-1
    
    Article D342-4-2
    
    Article D342-4-3
    
    Article D342-4-4
    
    Article D342-4-5
    
    Article D342-4-6
    
    Paragraphe 1 : Dispositions générales
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    Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer
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    Chapitre III : Les lignes directes
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    Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
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  5. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
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4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
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5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
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7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
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Texte
Historique
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La demande est motivée et accompagnée d'un dossier qui expose l'étendue des travaux projetés et qui comprend toute pièce de nature à la justifier au regard des critères mentionnés à l'article D. 342-4-4.