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Code de l'énergie - Article D342-4-4

Mise à jour en retard

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Version
Mise à jour en retard — fc9281d4-394d-4a66-aa68-861627de4e7f
Début de validité
4 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032348053/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032348053/article-d342-4-4/versions/fc9281d4-394d-4a66-aa68-861627de4e7f/
Sommaire du texte

Lorsque la taille des installations et leur localisation par rapport au réseau le justifient, ou lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à des causes indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau, une prorogation du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 peut être accordée par le préfet du département où ont vocation à être situés les ouvrages, après consultation du producteur intéressé.

Toutefois :

- lorsque plusieurs départements sont concernés, la prorogation est accordée par arrêté conjoint des préfets intéressés ;

- lorsque la demande concerne un raccordement en mer, la prorogation est accordée par le préfet du département où a lieu l'atterrage des ouvrages de raccordement.



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  1. Version D342-4-4 — VIGUEUR

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