Code de commerce - Article R811-60
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 166a8865-d2c9-4fb1-a7b4-89349288f534
- Début de validité
- 4 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032358882/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032358882/article-r811-60/versions/166a8865-d2c9-4fb1-a7b4-89349288f534/
Sommaire du texte
Texte
L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude.
Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'administrateur judiciaire salarié.
La qualité d'administrateur judiciaire salarié est assimilée à celle d'administrateur judiciaire pour la collation au titre d'administrateur judiciaire honoraire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 18
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R812-24 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R950-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 18
Citations
- CITATION Article R950-1
- CITATION Article R812-24