Code de commerce - Article R811-62
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5db1adc7-4f68-468f-a411-0bb620bf3357
- Début de validité
- 4 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032358886/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032358886/article-r811-62/versions/5db1adc7-4f68-468f-a411-0bb620bf3357/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 du salarié en qualité d'administrateur judiciaire et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment.
Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.
Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 18
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L811-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 18
Citations
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article L811-2