Code de commerce - Article R811-63
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — fccd6cbb-36b5-4914-9fa1-1204f1637197
- Début de validité
- 4 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032358888/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032358888/article-r811-63/versions/fccd6cbb-36b5-4914-9fa1-1204f1637197/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 811-7-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 18
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L811-7-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 18
Citations
- CITATION Article L811-7-1