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Code rural et de la pêche maritime - Article L951-7

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Version
Mise à jour en retard — 2291cf3b-0e96-4f31-a7b4-868e6dae6e9e
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032361194/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032361194/article-l951-7/versions/2291cf3b-0e96-4f31-a7b4-868e6dae6e9e/
Sommaire du texte

La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L. 923-1-1 est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales :

1° En Guadeloupe et à La Réunion, par le président du conseil régional ;

2° En Guyane, par le président de l'assemblée de Guyane ;

3° En Martinique, par le président du conseil exécutif de Martinique ;

4° A Mayotte, par le président du conseil départemental.

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  1. Version L951-7 — MODIFIE
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