Code rural et de la pêche maritime - Article L951-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00744501-d8f5-4c06-bdf4-6525697ac93f
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032361203/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032361203/article-l951-5/versions/00744501-d8f5-4c06-bdf4-6525697ac93f/
Sommaire du texte
Texte
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Code rural - art. L921-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L951-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L921-2
- CITATION Article L921-2