Code rural et de la pêche maritime - Article L951-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e59fe7cc-bc81-4153-b652-37a8b3099b78
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032361198/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032361198/article-l951-6/versions/e59fe7cc-bc81-4153-b652-37a8b3099b78/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 921-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" La réglementation de la pêche maritime de loisir en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion est prise par l'autorité administrative, après avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. A Mayotte, cette réglementation est prise par l'autorité administrative après consultation de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Code rural - art. L921-2-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L951-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L921-2-2