Code rural et de la pêche maritime - Article L951-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0385b94-fc3a-422d-9ce7-3e7761fee5c1
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032361213/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032361213/article-l951-3/versions/b0385b94-fc3a-422d-9ce7-3e7761fee5c1/
Sommaire du texte
Texte
Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en application de l'article L. 912-3, sont également chargés :
1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche ;
2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche maritime de loisir applicable dans la région.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Code de la recherche - art. L521-2 (V)
- CITATION Code rural - art. L912-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L951-11 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L951-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L912-3
- CITATION Article L912-3
- CITATION Article L912-3
- CITATION Article L912-3
- CITATION Article L521-2