Code du travail - Article L8114-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 767a2506-0d26-4e64-a3f8-746a12287ad8
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032376414/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032376414/article-l8114-1/versions/767a2506-0d26-4e64-a3f8-746a12287ad8/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L631-1 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L631-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 juin 2015 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6
- CITATION Code de la défense. - art. R2332-15 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. R2352-16 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R6313-20 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R313-38 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R1422-7 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3113-26 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3211-27 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4421-12 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4422-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3141-31 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3141-33 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6362-7-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6363-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8112-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8114-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L724-13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1