Code du travail - Article L3141-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 139ffb53-7897-462c-8dd0-e04898f7ece6
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020671/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033020671/article-l3141-31/versions/139ffb53-7897-462c-8dd0-e04898f7ece6/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L223-17 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L223-17 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Code du travail - art. D7121-31 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6331-35 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L8114-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L8114-1
- CITATION Article L8114-1