Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a78fa0a-80eb-4b3e-b08f-83e7d75a573a
- Début de validité
- 18 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032412178/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032412178/article-3/versions/0a78fa0a-80eb-4b3e-b08f-83e7d75a573a/
Sommaire du texte
Texte
Chaque concours, externe et interne, comporte deux branches :
- une branche administrative, qui permet l'accès aux corps suivants :
- agents administratifs des finances publiques ;
- agents de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale ;
- adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- une branche surveillance, qui permet d'accéder uniquement au corps des agents de constatation des douanes, branche de la surveillance.
Au moment de leur inscription, les candidats doivent indiquer la branche au titre de laquelle ils souhaitent concourir, si des postes sont ouverts au titre de ces deux branches.
Les candidats de la branche administrative classent par ordre de préférence tous les corps pour l'accès auxquels des postes sont ouverts.
Ces vœux peuvent être modifiés jusqu'à la clôture des inscriptions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.